En 2026, la répartition des charges locatives reste un sujet clé pour les propriétaires comme pour les locataires. Entre charges récupérables et charges non récupérables, il est essentiel de bien comprendre qui doit payer quoi pour éviter les litiges.
Voici un point complet et à jour pour y voir clair.
Charges locatives : ce que dit la loi en 2026
Les charges locatives, aussi appelées charges récupérables, sont des dépenses initialement payées par le propriétaire mais qu'il peut refacturer au locataire.
Elles sont strictement encadrées par le décret n°87-713 du 26 août 1987, qui fixe une liste précise.
Conclusion simple : si une charge n'est pas dans la liste, elle reste à la charge du propriétaire.
Ce que le locataire paie en 2026
Le locataire participe uniquement aux dépenses liées à l'usage courant du logement et de l'immeuble.
Les principales charges récupérables
Consommations et services
- Eau froide et eau chaude
- Chauffage collectif
- Électricité des parties communes
Entretien courant
- Nettoyage des parties communes
- Entretien des espaces verts
- Petites réparations (ascenseur, équipements…)
Équipements collectifs
- Entretien et fonctionnement de l'ascenseur
- Maintenance des installations
🔹 Taxes locatives
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- Redevance d'assainissement
Ces dépenses correspondent aux services dont bénéficie directement le locataire au quotidien.
Ce que le propriétaire doit payer
Le propriétaire conserve à sa charge toutes les dépenses liées à la structure du bien et aux investissements.
Charges non récupérables
- Gros travaux (ravalement de façade, toiture…)
- Remplacement d'équipements (ascenseur, chaudière…)
- Honoraires de gestion ou de syndic
- Taxe foncière
- Frais liés à la mise en location
En résumé : tout ce qui relève de la valorisation du patrimoine immobilier reste à la charge du bailleur.
Régularisation des charges : une obligation en 2026
Le propriétaire doit effectuer une régularisation des charges une fois par an, avec un décompte précis et des justificatifs à disposition.
Bon à savoir :
- Le locataire peut consulter les justificatifs
- Le délai de contestation est de 3 ans
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